Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre la pharmacie d’officine et le médecin prescripteur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.