A discuter
Amendement n°1830 · article 8 · déposé le 23 mai 2024
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant de la personne, sans que ces consultations ne donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
« Cet amendement vise à intégrer l'avis du médecin traitant de la personne souhaitant bénéficier de l'aide active à mourir, dans les avis collectés par le médecin mentionné à l'article 7. »
« Au regard des responsabilités importantes confiées, au quotidien, aux médecins traitants, il apparaît pertinent de leur permettre d'émettre un avis dans le cadre de cette procédure relative à leur patient. »
« L'exclusion du remboursement par la Sécurité sociale de cette consultation médicale supplémentaire auprès du médecin traitant de la personne ne résulte pas d'une volonté de l'auteure de l'amendement. Elle résulte des règles imposées par l'article 40, empêchant les parlementaires de déposer un amendement constituant une charge supplémentaire, sous peine d'irrecevabilité. L'auteure de cet amendement invite donc le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.