À l’intitulé du titre I er , après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« sur l’ensemble du territoire national »
« Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. ». Or, notre pays n’est toujours « pas à la hauteur des enjeux », avait souligné la convention citoyenne sur la fin de vie. Seuls 30 % des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs en France, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). En cause : une répartition inégale des structures spécialisées sur le territoire, des soignants trop peu nombreux, et une culture palliative encore mal perçue au sein de la société et du corps médical. »
« Si le gouvernement s’est engagé à augmenter l’offre de soins palliatifs en fournissant un effort financier de 1,1 milliard d’euros supplémentaires en dix ans qui se traduirait par des mesures nouvelles financées à hauteur de 100 millions d’euros en moyenne chaque année sur l’ensemble de la décennie, cela n'est pas assez rapide et n'est pas encore suffisant. »
« Il convient à travers cet amendement de graver dans la loi que cette prise en charge spécifique soit accessible sur l'ensemble du territoire national et devienne un véritable droit opposable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.