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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1833 · article 4 · déposé le 23 mai 2024

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et sont mentionnées sur la carte vitale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à intégrer la carte vitale comme moyen d’identification et de conservation des directives anticipées. »

« La possibilité de pouvoir consulter les directives anticipées directement sur la carte vitale permettrait d'accéder aux volontés de la personne de manière effective et en temps utile, notamment lors d'une prise en charge non programmée et suite à un accident. »

« Si tous les patients n'ont pas un usage sysmtématique de leur espace numérique de santé, l'usage de la carte vitale est bien établi. Nominative, confidentielle, et sécurisée, elle s'avère être un support adapté à la conservation des directives anticipées. »

« Permettre d'y mentionner le dépôt de directives anticipées contribuera à faire connaître ce dispositif, à en assurer la conservation, et à garantir la prise en compte des volontés de chacun. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.