A discuter
Amendement n°1841 · article 8 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
« Le texte du projet de loi prévoyait un délai de réflexion minimum de deux jours à compter de la notification de la décision accordant le recours à l'"aide à mourir" pour que la personne confirme au médecin sa demande d’administration de la substance létale. »
« Ce délai de 2 jours paraissait déjà être le minimum minimorum pour réfléchir au choix de mettre fin à sa vie. »
« L'ajout en commission de la phrase "Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit" abolit totalement le principe d'un délai de réflexion qui existe pour protéger le malade d'une décision trop hâtive. »
« La conception personnelle du patient de sa propre dignité est une notion trop subjective pour constituer une exception à un principe objectif imposé par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.