Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante

Déposé par René Pilato et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à encadrer l’intervention de la personne volontaire. Il précise, de manière explicite et dès la définition de l'aide à mourir, que la personne volontaire peut se rétracter à tout moment. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.