À la fin, substituer aux mots

Déposé par Caroline Fiat et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin, substituer aux mots :

« par le présent code »,

les mots :

« aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑11 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de précision des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à concrétiser l'inscription du droit à bénéficier de l'aide à mourir - incluant le droit à contester la décision du médecin devant la juridiction administrative - comme un des droits fondamentaux du patient reconnus par le code de la santé publique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.