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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°1865 · article 7 · déposé le 23 mai 2024

À l’alinéa 10, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, après le mot :

« soins »,

insérer les mots :

« d’accompagnement, y compris des soins ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à mettre en cohérence la rédaction du texte, qui conçoit la notion de soins palliatifs comme étant comprise dans celle plus englobante de soins d’accompagnement. Par conséquent, le médecin doit proposer à la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.