A discuter
Amendement n°1879 · article 11 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 8.
« L’article 5, en son aliéna 6, du texte adopté par la commission spéciale dispose que l’aide à mourir consiste à autorise et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. »
« Dès lors, le 8ème alinéa de l’article 11 qui supprime l’impossibilité pour la personne de s’administrer le suicide assisté est en contradiction avec l’article 5 précité. »
« Aussi, convient-il de rétablir la cohérence du texte. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.