A discuter
Amendement n°1884 · article 8 · déposé le 23 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix ».
« Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours. »
« Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger. »
« Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.