Non soutenu
Amendement n°1893 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à toutes les ».
« Cet amendement rédactionnel vise à préciser et à s'assurer que les cinq conditions obligatoires citées à l’article 6 sont bien toutes réunies pour pouvoir accéder à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.