Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1925 · article 5 · déposé le 23 mai 2024

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« L’aide à mourir consiste»

les mots :

« Le suicide assisté ou l’euthanasie consistent».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L’aide à mourir »,

les mots :

« Le suicide assisté ou l’euthanasie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« S’il est complexe de donner une définition précise du suicide assisté, une définition claire de l’euthanasie existe. Selon le dictionnaire Larousse, l’euthanasie est l’ « usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort de malades incurables qui souffrent et souhaitent mourir ». Les termes « suicide assisté » et « euthanasie » correspondent bien mieux que les termes « aide à mourir » à la définition donnée dans cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.