I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et de suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté ».
« Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée et précise. C’est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.