Adopté
Amendement n°1960 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial. »
« Afin que le choix du patient reste libre et bien informé, il est important de ne pas permettre l'accès à une aide à mourir pour une personne ayant perdu toute conscience de manière définitive, même si elle avait fait le choix antérieurement d’accéder à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.