Tombé
Amendement n°1967 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 7 par les mots
Déposé par
Sophie Panonacle et 6 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou lorsque le pronostic vital est impacté de manière irrémédiable ».
« Pour les personnes atteintes de SLA, il est essentiel de leur accorder le libre choix de l’aide active à mourir, au moment de leur choix, selon l’évaluation de leurs propres souffrances et l’acceptation de leur limite quant à l’effraction de leur corps. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique (Maladie de Charcot). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.