Rejeté
Amendement n°1969 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Sophie Panonacle et 6 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à mourir en fait la demande expresse à »
les mots :
« médicale à mourir a le droit de demander l’étude de sa situation par ».
« L’article 7 précise les conditions de présentation d’une demande d’aide à mourir. La personne malade qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit d’abord en faire la demande à un médecin. Le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne sur son état de santé, les perspectives de son évolution, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. Il manque une notion qui nous parait fondamentale : si nous nous accordons sur le fait que l’aide active à mourir ne peut pas être un droit pour les personnes malades, il est essentiel que la demande d’examen du dossier le soit. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique (Maladie de Charcot). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.