A discuter
Amendement n°1970 · article 8 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 13
Déposé par
Sophie Panonacle et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 13.
« Il n’est pas pensable que l’acceptation de l’aide active à mourir soit sous le sceau d’un délai de péremption. Cette démarche est déjà difficile à mettre en place et demande un grand courage psychologique. Il serait inhumain de demander aux personnes malades de le réitérer sous prétexte qu’elles ne sont pas mortes dans les temps imposés. Même si la réévaluation du dossier serait plus rapide que lors du 1er dépôt, il faut pouvoir prendre soin des personnes malades et de leur proche dans cette démarche lourde de sens et leur épargner des modalités administratives à l’aube de leur départ. C’est pourquoi nous demandons une traçabilité de cette autorisation et qu’elle soit acquise sans condition de temporalité. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique (Maladie de Charcot). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.