Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. » »
2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Un jour pour le décès de la personne qui l’a désigné personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »
« Cet amendement de repli des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose d'instaurer un jour de congé pour les personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 du présent projet de loi. »
« Pouvoir disposer d'un jour de congé nous parait nécessaire pour garantir sa présence le jour de l'administration, notamment en cas d'impossibilité d'aménagement de son temps de travail. Cet amendement s'inscrit donc dans l'ambition de rendre pleinement opérationnelles les dispositions du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.