Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°1987 · article 5 · déposé le 23 mai 2024

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots

Déposé par Anne-Laure Blin et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de procédé euthanasique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.