Rejeté
Amendement n°1990 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Anne-Laure Blin et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le suicide assisté est l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle s’administre par elle-même une substance létale qui a pour conséquence de provoquer la mort. »
« Cet amendement vise à définir le suicide assisté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.