Non soutenu
Amendement n°1995 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme, ou à moyen terme soit à quelques mois ».
« Cet amendement propose de revenir à la version du texte initial qui est plus précise que la version adoptée en commission et d’ôter « moyen terme » qui peut être jugée trop vague. Cette proposition de rédaction est beaucoup moins sujette à interprétation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.