A discuter
Amendement n°2008 · article 8 · déposé le 23 mai 2024
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ».
« L’article 8 de ce projet de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée au malade. »
« En cohérence avec d'autres amendements qui proposent d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir aux personnes exprimant leur volonté par le biais de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance, cet amendement prévoit d'adapter l'alinéa 11 de l'article 8 à cette ouverture en prévoyant que le médecin notifie sa décision motivée au malade ou à sa personne de confiance si le patient n'est pas à apte à recevoir la décision du médecin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.