Adopté
Amendement n°2050 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
« Compte tenu de la diversité des situations de handicaps et des dispositifs existants visant à garantir les besoins matériels et sociaux des personnes porteuses de handicap, il est préférable que le médecin les oriente vers la maison départementale des personnes handicapées, compétente pour leur donner ces informations et leur proposer les dispositifs adaptés. »
« C’est pourquoi il est proposé de déplacer cette proposition dans le 1°. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.