À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par Pierrick Berteloot et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« se manifeste »

les mots :

« donne son accord ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Au-delà de se manifester pour administrer la solution létale, la personne désignée par le patient pour réaliser cet acte doit avant tout manifester son accord. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.