Adopté
Amendement n°2108 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Cyrille Isaac-Sibille et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’un patient indique, de manière préalable à ses proches ou à des professionnels de santé, sa volonté de recourir à l’aide à mourir. »
« L’aide à mourir ne doit intervenir que lorsqu’un patient en fait clairement la demande en étant conscient de l’objet et des conséquences de sa demande. La disposition contenue dans cet alinéa fait courir le risque de dérives majeures (directives anticipées obsolètes, un changement d’avis du patient en fonction de la situation qu’il traverse). »
« Par ailleurs, cette disposition est contraire aux conditions d’accès à l’aide à mourir, qui exigent un consentement libre et éclairé de la personne, tout au long de la procédure. »
« Cet amendement vise donc à prévenir ces dérives et assurer que l’aide à mourir ne soit réalisée qu’avec l’accord plein et conscient du demandeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.