I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« actions »
insérer les mots :
« de gestion ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« autorisation »
insérer les mots :
« est donnée par écrit et liste les actions pouvant être réalisées. Elle ».
« Le présent amendement des député.es écologistes vise à sécuriser le mandat pouvant être donné à la personne de confiance, un parent ou à un proche concernant l'espace numérique de santé, afin d'en circonscrire le périmètre à des actions seules de gestion et dont la liste serait précisée par écrit. »
« En effet, des craintes ont été soulevées lors de l'examen en Commission spéciale quant au mandat donné aux personnes mentionnées et à son périmètre, notamment sur des suppressions abusives de documents comme les directives anticipées. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 7 interventions en séance s'y rapportent.