Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« à l’exception de la modification ou de la suppression des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire toute modification ou suppression des directives anticipées d'une personne sur son espace numérique de santé par une personne de confiance, un parent ou un proche. »
« En Commission spéciale, l'adoption de l'amendement n° CS 993 de Mme Frédérique Meunier a introduit à l'article 4 du projet de loi la possibilité d'indiquer dans ses directives anticipées sa volonté de demander à l'aide à mourir et le type d'accompagnement associé (auto-administration de la substance létale ou hétéro-administration). »
« En parallèle, l'article 4 du même projet de loi - à son alinéa 12 - prévoit que les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé. »
« En application de l'article R. 1111-27 du code de la santé publique, ce dossier médical partagé du patient est un des éléments contenus dans l'espace numérique de santé. »
« Or, l'article 4 du même projet de loi - à son alinéa 17 - prévoit que la personne de confiance, le parent, le proche peut "effectuer des actions" pour le compte du titulaire de l'espace numérique de santé. »
« Il faut ainsi se prémunir du risque que la personne de confiance, le parent ou le proche, ce à des fins intéressées, puisse modifier les directives anticipées d'une personne, sans que celui-ci n'ait à exprimer son accord, ce grâce à son accès à l'espace numérique de santé. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.