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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°2175 · article 6 · déposé le 23 mai 2024

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,

les mots :

« réfractaire aux traitements ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes pour lesquelles les soins palliatifs ne seraient pas parvenus à soulager leur souffrance, c’est-à-dire aux personnes ressentant des souffrances réfractaires. Cette mesure permet de garantir que l’aide à mourir est réservée aux situations les plus extrêmes, où les autres options thérapeutiques se sont avérées inefficaces, assurant ainsi un recours ciblé et exceptionnel au dispositif d’aide à mourir. »

« Cette mesure vise à renforcer l'adhésion des professionnels de santé à cette mesure d’aide à mourir, en intégrant le patient dans une approche palliative globale, favorisant un accompagnement holistique, en explorant toutes les alternatives possibles avant de recourir à une solution aussi radicale que l’aide à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.