Adopté
Amendement n°2219 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 10, après le mot
Déposé par
Jérôme Guedj et 28 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins ».
« Cet amendement rédactionnel vise à ce que la proposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérente avec la nouvelle définition donnée par le Titre I qui a intégré la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.