Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante

Déposé par Christine Pirès Beaune et 28 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.