I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
« Cet amendement vise à préciser les possibilités d'activer son droit à bénéficier d'une aide à mourir lorsque la personne a mentionné son choix d'une aide à mourir dans ses directives anticipées. »
« La prise en compte de l'aide à mourir dans les directives anticipées est une réelle avancée permise par la commission spéciale. »
« Il s'agit désormais de rendre opposable la disposition en précisant que dès lors que la personne a inscrit son choix d'une aide à mourir dans ses directives, cela lui permet de demander à en bénéficier, y compris à défaut de volonté libre et éclairée, à condition de remplir les autres conditions fixées par l'article 6. »
« Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. »
« Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. »
« Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.