Non soutenu
Amendement n°2295 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Florence Lasserre · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« L'inscription de l'accompagnement pour une aide à mourir dans les directives anticipées semble être contraire à l'esprit de loi qui, dans sa rédaction initiale, entend que le patient doive réitérer sa demande en toute conscience et en toute liberté à tous les stades de cette procédure. »
« C'est le sens même de cette loi qui pose comme barrière éthique la possibilité pour le demandeur d'exprimer sa volonté jusqu'au bout de sa démarche. »
« C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.