Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
« Si ce projet de loi est adopté, les directives anticipées pourront prévoir la demande d’une euthanasie ou de suicide assisté en cas de circonstances particulières. »
« Eu égard aux risques que cela implique, aucune autre personne que le titulaire de l’espace numérique lui-même ne devrait avoir la possibilité de modifier les directives anticipées sur l’espace numérique médical. Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour une autre personne d’effectuer des actions sur l’espace numérique d’une autre personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.