Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
« Amendement de repli visant à préciser que la rédaction ou la modification des directives anticipées n’est possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
« Seul le titulaire de l’espace numérique doit avoir la possibilité de prévoir sa potentielle future demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.