Retiré
Amendement n°2303 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Marine Hamelet et 31 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
« Le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté devrait résulter d’un choix murement réfléchit. Beaucoup de paramètres ignorés par ce projet de loi peuvent être de nature à altérer le discernement d’une personne qui souffre. »
« Poser comme condition d’avoir préalablement formulé la volonté de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté dans ses directives anticipées apparait être une garantie obligatoire pour éviter que la demande d’aide à mourir soit perçue comme la solution de facilité pour les personnes qui souffrent et qui, par exemple, ne peuvent avoir accès aux soins palliatifs. »
« Inscrire cette obligation dans les conditions d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté permettrait en outre de sensibiliser le public sur leur existence et leur utilité. »
« Cet amendement propose d’ajouter une condition pour pouvoir recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté : avoir au préalable indiqué au sein des directives anticipées la volonté d’avoir potentiellement recours à l’euthanasie ou au suicide assisté dans certaines circonstances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.