Non soutenu
Amendement n°2309 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
« Le présent amendement vise à rétablir le garde-fou essentiel de l'engagement du pronostic vital, prévu par le texte initial. Il le rend par ailleurs plus exigeant, en supprimant la notion de « moyen terme » qui semble beaucoup trop imprécise et sujette aux interprétations dans ce contexte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.