Rejeté
Amendement n°2310 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Emmanuel Maquet et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’une affection psychiatrique. »
« Pour plus de clarté, et de prudence dans le cas ou l'article 8 serait modifié, le présent amendement vise à signaler dès l'article 6 que les personnes atteintes de maladies psychiatriques ne peuvent solliciter l'aide active à mourir. »
« Ceci afin d'éviter l'une des principales dérives constatées dans les pays où cette possibilité est ouverte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.