I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Le titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« Art. 515‑13‑3 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« du code civil »
« Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.