Adopté
Amendement n°2368 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Sandrine Dogor-Such et 35 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« L’alinéa 7 prévoit que dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible. Cet amendement entend supprimer cette possibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.