Rejeté
Amendement n°2369 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 17
Déposé par
Sandrine Dogor-Such et 36 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 17.
« Les modalités prévues exposent le patient à des risques d’abus de faiblesse, surtout si aucun contrôle n’est mis en place. Il pourrait être dangereux de prévoir que la personne de confiance ou toute autre personne puisse modifier les données de l’espace numérique à l’insu du patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.