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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°2379 · article 5 · déposé le 23 mai 2024

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les expériences étrangères en Belgique ou aux Pays-Bas montrent que des patients souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques peuvent voir dans ce don d'organes une justification à leur geste, comme une forme d'euthanasie altruiste. Cet amendement interdit le don d'organes après un suicide assisté et une euthanasie pour éviter que ce don puisse inciter ou justifier le recours à une aide à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 23 voix pour, 65 contre

Scrutin public n°4064 · séance du 6 juin 2024