Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°2395 · article 5 · déposé le 23 mai 2024

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’euthanasie impose en effet de transgresser un interdit fondateur de notre civilisation qui est l’interdit de provoquer la mort. »

« Cet article 5 a pour objet de définir les termes de l’aide à mourir. Il permet à une personne de s’administrer une substance létale ou de demander à un médecin, un infirmier ou une personne majeure désignée de le faire. Mais ce mot euphémisant ne peut masquer le contenu réel de ce projet : le suicide assisté et l’euthanasie. »

« Bien nommer les choses est essentielle à la bonne compréhension de la loi. Il est nécessaire de ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront posés. »

« Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté.Cet article est important et doit refléter la réalité de l’acte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.