Non soutenu
Amendement n°2411 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Dominique Potier · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à supprimer l'extension de l'application des directives anticipées d'une personne malade et en fin de vie au champ de l'aide à mourir, prévue à l'article 5 du présent projet de loi. »
« Cette rédaction proposée à l'article 4 étend, par anticipation, le champ de l'aide à mourir et revient sur l'exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l'acte (article 6, alinéa 9). Elle contrevient en ce sens au postal basé sur l'autodétermination de la personne et peut faire courir le risque de dérives majeures (changement de la volonté de la personne, directives anticipées non actualisée etc.). »
« Cet amendement vise à s'assurer que l'aide à mourir ne soit réalisée qu'avec l'accord plein et conscient du demandeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.