Tombé
Amendement n°2412 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots
Déposé par
Dominique Potier · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».
« Cet amendement vise à supprimer une disposition incohérente dans les conditions d'accès à l'aide à mourir concernant les traitements reçus par le patient. »
« Cette disposition est incohérente par rapport au septième alinéa du présent article qui exige, dans ses différents critères, le fait d'être atteint par une affection "incurable", qui ne peut donc être guérie. »
« Dans la rédaction complète de cet article 6, le caractère incurable de la maladie ne serait donc pas lié aux conséquences provoquées par la maladie mais à la renonciation du traitement par le patient. La reconnaissance du droit au refus de traitement par la loi Kouchner de 2002 n'a pas été prévue pour couvrir ce cas de figure. »
« Cette disposition soulève également une question, celle de savoir si le refus de traitement s'explique ou non par ses effets secondaires. »
« Enfin, cette disposition élargit nettement le champ d'éligibilité de l'euthanasie, dénoncée par exemple par l'association des psychiatres flamands en Belgique. »
« Cet amendement a été travaillé avec la société française d'accompagnement et des soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.