Rejeté
Amendement n°2421 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots
Déposé par
Dominique Potier · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter en recevoir »
les mots :
« réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne ».
« Cet amendement clarifie la rédaction de l'une des 4 conditions nécessaires pour l'accès à l'aide à mourir concernant l'arrêt des traitements pour un patient malade. »
« Aucune législation étrangère ne prévoit l’exclusion de l'un des deux critères dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les deux sont systématiquement cumulatifs. En effet, l'arrêt des traitements tel qu'introduit dans ce projet de loi pourrait inciter des patients à renoncer à une offre de soins, qui doit leur être garantie. Nous devons en effet pouvoir offrir à chacun un cadre médical digne et humain, à même de soulager les souffrances et d'offrir à tous une fin de vie décente ! La mise en oeuvre de la loi de 1999 qui garantit à tous et partout l'accès aux soins palliatifs et des lois qui ont suivi (2002, 2005, 2016) est un préalable éthique à l'examen même de toute législation éventuelle d'une forme de mort médicalement provoquée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.