Adopté
Amendement n°2428 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 qui dispose que "dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible". Cet alinéa entre en contradiction avec la condition d'« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » pour accéder à l’aide à mourir, telle qu’elle figure dans l’article 6 du présent projet de loi, et le souhait que le patient manifeste son discernement et son consentement à chaque étape de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.