Non soutenu
Amendement n°2457 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« et insupportable, soit insupportable lorsque la personne a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ; »
« Cet amendement dispose que l'une des conditions d'accès à l'aide à mourir est que la souffrance du malade doit être : »
« - soit, de manière cumulative, réfractaire aux traitements et insupportable »
« - soit insupportable lorsque la personne a choisi d'arrêter de recevoir des traitements. »
« Cet amendement vise aussi à supprimer la mention "lorsque la personne ne reçoit pas de traitement" qui fait peser le risque qu'une personne demande l'aide à mourir faute d'accès à un traitement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.