Rejeté
Amendement n°2463 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
« Cet amendement a été travaillé avec la MGEN. »
« Cet amendement vise à permettre à la personne de pouvoir librement choisir de se faire administrer la substance létale par un tiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.