Rejeté
Amendement n°2494 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
« Cet amendement vise à rétablir le texte initial en remplaçant le critère de la phase avancée ou terminale d’une affection par celui de l’engagement du pronostic vital à court ou moyen terme. »
« Sans cet amendement, l’aide à mourir serait accessible avec une maladie grave et incurable sans engagement du pronostic vital. Par ailleurs, sans précision et au sens médical, « phase avancée » est trop large. Cela reviendrait à intégrer des maladies inflammatoires (polyarthrite rhumatoïde évolutive grave par exemple) et nombre de maladies neurodégénératives (par exemple le stade dit « avancé » de la maladie de Parkinson ou le stade tardif (ou avancé) de la sclérose en plaques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4071
· séance du 6 juin 2024
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées