Non soutenu
Amendement n°2514 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 9, après le mot
Déposé par
Aude Luquet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 9, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« et son espérance de vie ».
« Lorsqu'une personne atteinte d'une affection grave et incurable souhaite accéder à l’aide à mourir, elle en fait la demande expresse à son médecin qui doit l'informer sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. »
« Par cet amendement, il convient d'ajouter que cette personne puisse également bénéficier d'une information sur son espérance de vie afin de pouvoir faire un choix pleinement éclairé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.